Nouvelle loi sur la protection des données : défis et solutions dans le secteur immobilier
La nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD) s’aligne sur les développements internationaux déjà réalisés, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et concerne l’ensemble des organisations et des secteurs économiques suisses. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle représente clairement un renforcement par rapport à la pratique actuelle en matière de traitement des données personnelles.
Comment les entreprises immobilières doivent-elles gérer la nouvelle loi ? Un groupe de membres de l’association The Branch a souhaité, profiter des expériences réalisées à l’étranger et mettre à disposition des outils qui rendent la mise en œuvre de la nLPD pratique et proportionnée pour l’ensemble des acteurs du secteur. Afin d’éviter à chacun de « réinventer la roue », les propriétaires de biens immobiliers, les développeurs, les fournisseurs d’ERP et de plateformes se sont associés à des juristes pour développer un contrat-type « accord sur le traitement de données » (ATD+). Parallèlement, des partenariats ont été recherchés avec d’autres associations du secteur immobilier, qui travaillent également activement à la recherche de solutions. Les aides suivantes seront donc disponibles à partir de janvier 2022 :
Instructions pour l’ATD+ / Paquet ATD+ : inscription pour le téléchargement
DEMANDEZ MAINTENANTRecommandation sectorielle du SVIT relative à la LPD
La recommandation sectorielle explique brièvement la nLPD et montre ensuite les processus commerciaux et les données concernés par les nouveautés de la loi, spécifiquement pour le secteur immobilier. Elle décrit également la mise en œuvre d’une procédure concrète en 10 étapes (publications SVIT).
ATD+ : un standard de The Branch Do Tank pour la collaboration entre entreprises
La nLPD accorde une attention particulière à la collaboration entre entreprises. Lorsque des données personnelles sont échangées en vue de leur traitement, il est obligatoire de conclure un « accord sur le traitement de données » (ATD). De telles relations contractuelles sont très fréquentes dans le secteur immobilier. Elles peuvent concerner aussi bien la collaboration avec des entreprises de logiciels que la répartition du travail entre les propriétaires, les gestionnaires et les distributeurs. Le standard ATD+ a été développé spécifiquement pour ces situations. Le standard ATD+ comprend un contrat-type ainsi que toutes les annexes nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions de la nLPD.
Chez The Branch Do Tank, nous espérons que le standard sera diffusé aussi largement que possible dans le secteur immobilier et qu’il sera accepté de tous. Cela permet d’augmenter l’efficacité et de réduire considérablement les coûts pour les parties concernées. Les utilisateurs n’ont pas besoin de concevoir eux-mêmes l’ATD. Par ailleurs, ils peuvent utiliser le même modèle avec chaque partenaire, ce qui signifie qu’ils économiseront temps et argent à chaque relation contractuelle et chaque mise à jour.
Le standard ATD+ est accompagnée d’un guide séparé qui explique son utilisation étape par étape.
The Branch recommande aux entreprises de se familiariser avec le contenu de la nLPD au cours de l’année 2023. Selon la taille de l’entreprise, la nLPD devrait pouvoir être maîtrisée en quelques jours. L’interprétation de la Loi par la Confédération et les autorités est encore partiellement ouverte. Nous ne nous attendons pas à ce que le secteur de l’immobilier soit visé en priorité, car le nombre de sujets potentiellement sensibles y est faible. Il convient toutefois de ne pas ignorer la nLPD, et de la mettre en œuvre de manière appropriée.
Nous continuons à suivre l’évolution de la situation. Si nécessaire, nous actualiserons ou compléterons le matériel. Grâce à la procédure d’enregistrement, nous pouvons informer les utilisateurs en temps réel.
